LOI CARREZ

Qu’est-ce que le diagnostic loi Carrez ?

Il s’agit d’effectuer un métrage ou calcul de surface. Ceci est obligatoire  à tout vendeur que ce soit pour un appartement, un local commercial, ou un pavillon. Le diagnostic loi Carrez doit donner des informations précises liées à la superficie du bien immobilier, en effectuant des mesures avec un certain nombre de règles. Ce dispositif décrit la manière dont on doit mesurer les différentes pièces.

Pour les maisons individuelles lors d’une vente, le diagnostic loi Carrez n’est pas obligatoire mais il peut vous éviter des litiges. En effet vous êtes responsable légalement en cas de déclaration d’une surface supérieure à 5%. On peut vous réclamer une remise du prix de vente proportionnel au pourcentage de surface en question. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier.

Combien de temps est valable le diagnostic loi Carrez ?

Sa durée de validité n’est pas limitée tant que des travaux ne sont pas réalisés sur le bien. Si vous effectuez des travaux d’isolation par exemple, vous êtes tenu de fournir un nouveau diagnostic LOI CARREZ. En effet, les travaux d’isolation nécessitent le doublage de murs, ce qui a un impact sur la superficie du bien.