Simplification de l’agrément MAR : projet de décret

Un projet de décret simplifiant les modalités d’agrément de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) a été mis en consultation publique. Il s’inscrit dans la continuité de la simplification de l’accès à MaPrimeRénov’ et contient six mesures de clarification :

• évolution des modalités d’appréciation de la condition d’indépendance ;
• distinction clarifiée entre le périmètre de l’agrément et le périmètre d’intervention ;
• possibilité de s’engager sur la base d’un niveau d’activité « prévisionnel » à défaut de pouvoir fournir un justificatif attestant un niveau régulier d’activité ;
• précisions quant aux modalités de rejet de l’agrément concernant le respect des conditions de capacité et d’indépendance ;
• correction d’une erreur matérielle dans l’un des articles du code de l’énergie ;
• précision relative à la transmission, par l’opérateur, d’un rapport annuel d’activité.

Il modifie les articles R.232-4 à R.232-7 du code de l’énergie, introduits par le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022. Vous pouvez commenter ce projet de décret relatif à MAR jusqu’au 24 mai 2024.

source QUOTIDIAG

Rénovation énergétique

MaPrimeRénov’ évolue : ce que ça change pour vos projets rénovation

Vincent Cuzon17 avr 2024

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Principale aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov’ a été recentrée sur les projets de rénovation globale en début d’année. Face à la baisse du nombre de demandes, le gouvernement fait toutefois machine arrière. Les subventions mono-gestes font leur grand retour le 15 mai. Explications.

Le 15 mai, c’est le grand retour des subventions mono-gestes de MaPrimeRénov’

Sommaire

1. MaPrimeRénov’ : le retour des aides par geste !
2. Rénovation par geste : le DPE n’est plus obligatoire
3. MaPrimeRénov’ : quel est le montant de l’aide ?

MaPrimeRénov’ : le retour des aides par geste !

Depuis le début de l’année 2024, MaPrimeRénov’ est recentrée sur les rénovations énergétiques globales. Concrètement, les propriétaires de passoires thermiques qui désirent bénéficier de cette aide pour rénover leur logement doivent réaliser au moins deux chantiers de rénovation énergétique. Seules les personnes vivant dans une maison bien isolée (DPE A à E) peuvent continuer à profiter des aides MaPrimeRénov’ par geste. Néanmoins, cela va bientôt changer !

Face à la baisse de 40 % du nombre de demandes de subventions liées à des rénovations énergétiques par rapport au premier trimestre 2023, le gouvernement a décidé de faire machine arrière. A partir du 15 mai 2024 et jusqu’à la fin de l’année, les subventions mono-gestes (isolation, ventilation) de MaPrimeRénov’ seront de nouveau accessibles aux propriétaires de passoires thermiques. Le recentrage des aides de MaPrimeRénov’ sur les rénovations énergétiques globales est donc reporté au 1^er janvier 2025.

MaPrimeRénov’ est une aide destinée aux logements construits depuis plus de 15 ans.

Rénovation par geste : le DPE n’est plus obligatoire

Le retour des subventions de MaPrimeRénov’ pour les mono-gestes s’accompagne d’un autre changement. A partir du 15 mai et jusqu’au 31 décembre 2024, il ne sera plus obligatoire de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique pour demander une subvention MaPrimeRénov’ par geste. En effet, jusqu’à présent, il n’était pas possible de lancer des travaux de rénovation énergétique dans le cadre de MaPrimeRénov’ si un diagnostiqueur professionnel n’avait pas fait un DPE en amont. Une obligation qui avait tendance à allonger les délais avant le début du chantier, les professionnels habilités n’étant pas toujours en mesure de répondre rapidement à toutes les demandes.

Rappelons toutefois que la réalisation d’un DPE et/ou d’un audit énergétique reste conseillé pour détecter les points faibles de votre logement et réaliser les travaux les plus adaptés.

MaPrimeRénov’ : quel est le montant de l’aide ?

En début d’année, MaPrimeRénov’ a été revue et corrigée pour encourager les Français à rénover énergétiquement leur logement. Pour les rénovations les plus performantes, qui permettent de gagner au moins quatre classes au DPE, le taux de prise en charge peut désormais atteindre 90 % pour les revenus les plus modestes, avec un plafond de prise en charge des travaux porté à 70 000 € (contre 35 000 € en 2023).

Dans le détail, pour les travaux concernant le chauffage et l’eau chaude sanitaire, une aide forfaitaire est accordée selon la nature des travaux à effectuer et vos revenus. Elle est comprise entre 1 200 € et 11 000 € pour les ménages aux revenus très modestes. Les ménages intermédiaires peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire comprise entre 400 et 6 000 €.

Pour les travaux liés à l’isolation thermique, l’aide est comprise entre 15 €/m² et 75 €/m², en fonction de vos revenus. Pour les autres types de travaux, le montant varie de 300 à 2 500 €, selon la nature des travaux et vos ressources.

Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, le dossier de demande doit être déposé avant le début de travaux.

Maisons individuelles : l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire à la vente pour les logements classés F et G.

Apporter davantage d’informations sur les performances énergétiques des logements à acquérir, dessiner des scénarios pour en améliorer la performance énergétique ? Offrir au vendeur et à l’acheteur une vision objective des coûts à envisager ? C’est la fonction de l’audit énergétique réglementaire, obligatoire pour la vente de logements classés F et G, en maison individuelle.

Un nouveau document obligatoire, pourquoi ?

L’audit énergétique réglementaire doit figurer dans le dossier de diagnostic technique en complément du DPE (diagnostic de perfomance énergétique) pour les logements classés en F et G. Ce document obligatoire comporte : les scénarios de travaux pour améliorer l’étiquette énergétique du bien (classement B), les performances après travaux et l’estimation des coûts des travaux. Il permet ainsi de chiffrer les coûts des travaux à réaliser avant l’acquistion du logement.  
L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour les logements F ou G, ceux classés E seront concernés dès 2025 et les D en 2034. Il doit être réalisé par un auditeur professionnel, à la charge du vendeur.

Bon à savoir

L’audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire.

Vous souhaitez vendre un logement noté F ou G : ce qui change pour vous

• Vous avez l’obligation de compléter le DPE par un audit énergétique réglementaire.
• Il doit être réalisé par un auditeur qui viendra visiter le logement.
• Le document est composé d’un état des lieux énergétique et environnemental du bien. Il fait des propositions de travaux, avec des scénarios en plusieurs étapes, dont tous les coûts sont évalués. Le professionnel est aussi tenu d’indiquer les aides financières qui peuvent participer au financement de la rénovation. 
• Vous devez remettre ce document lors de la première visite de l’acheteur. 
• Il est valable pendant 5 ans.

Vous envisagez d’acheter un logement noté F ou G : ce qui change pour vous

• Le vendeur d’un logement très énergivore (étiquette F ou G) doit vous transmettre l’audit énergétique réglementaire qui apporte les informations précises sur les travaux de rénovation nécessaires. 
• Un professionnel agréé qui a visité le logement en amont propose différents scénarios, avec un calendrier. Son objectif est de : vous conseiller sur les travaux qu’il faut réaliser et sur leur coût et de vous informer sur les aides financières mobilisables.
• Les travaux préconisés sont conçus pour atteindre une très bonne performance énergétique : classement B selon le DPE. Cela vous garantit : un meilleur confort, des économies d’énergie visibles sur votre facture et une plus grande valeur du bien si vous envisagez de le revendre plus tard.

En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire

Consultez la liste des professionnels RGE

Les propriétaires de logements de moins de 40 m² peuvent se rendre sur l’Observatoire DPE-Audit. Comme annoncé par Christophe Béchu, la démarche est simple, gratuite et automatique :

• Entrez le n°DPE dans « trouver un DPE ou un audit » ;
• Obtenir une simulation de votre nouvelle étiquette.

Dans la section DPE de la FAQ de l’Observatoire DPE-Audit, il y a désormais une rubrique Petites surfaces. D’abord, vous y lirez pourquoi l’étiquette évoluera après la publication d’un arrêté modifiant le DPE. Il y a simplement une adaptation des seuils pour « tenir compte des spécificités de ces logements en termes de consommation d’eau chaude sanitaire et de compacité ».

Ensuite, sachez que le DPE ne perd pas sa validité. L’attestation sera téléchargeable à compter du 1^er juillet 2024, date d’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif. Elle ne remet pas en cause les travaux et les calculs du DPE et sa durée de validité est identique à celle du DPE.

Seuils des DPE de moins de 40 m² sur l’Observatoire DPE-AUDIT

Qu’est ce que MaPrimeRénov’ ?

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov’ devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1^er janvier 2021. Il s’agit de favoriser les rénovations globales les plus efficaces et l’éradication des « passoires énergétiques ». Les détails avec Service-Public.fr.

DPE : vers des étiquettes plus équitables pour les logements de petite surface

Le 12 février 2024, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements. Cette réforme garantira une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2024 et impactera 11% du parc immobilier métropolitain.

Le 12 février 2024, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements. Cette réforme garantira une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2024 et impactera 11% du parc immobilier métropolitain.

Lancé en France depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue à travers des étiquettes énergie-climat. En 2021, l’affichage du DPE est devenu obligatoire.

Depuis cette obligation, les statistiques montrent que les petits logements, dont la surface habitable est inférieure à 40m2, sont moins bien classés que la moyenne par le DPE.

En effet, les consommations d’énergie du logement étant exprimées par unité de surface (m2), les consommations d’eau chaude sanitaire au m² sont de fait plus élevées pour une petite surface relativement à une plus grande surface, les besoins en eau chaude étant par exemple sensiblement les mêmes pour des logements de 20 et 30 m2. Les étiquettes actuelles entraînent donc des difficultés pour les propriétaires bailleurs de logements de petites surfaces, dans un contexte où ils se verront appliquer les mesures de gel de loyer et d’interdiction de location.

Cette réforme permettra :

• de rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements
• de garantir une évaluation plus juste de leur performance énergétique.

A partir du 1er juillet 2024, pour chaque logement touché par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.

Pour en savoir plus :

• Arrêté DPE pour les petites surfaces
• Dossier de presse – Rénovation énergétique Choc de simplification pour les locataires et les propriétaires
•  Note de consultation DPE pour les petites surface (DOCX – 74.12 Ko)

Mon Accompagnateur Rénov’ est un interlocuteur de confiance pour accompagner les ménages dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique. Pour sécuriser leur parcours, les ménages doivent obligatoirement avoir recours à Mon Accompagnteur Rénov’ pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné.

Il assure un accompagnement de bout-en-bout des particuliers dans tout leur parcours de travaux en proposant un appui technique, administratif, financier et social. Seuls les professionnels éligibles et agréés par l’Anah, ou ses délégations, peuvent intervenir comme Mon Accompagnateur Rénov’.

Le rôle de Mon Accompagnateur Rénov’

Mon Accompagnateur Rénov’ assure un accompagnement adapté et personnalisé des ménages afin de renforcer la qualité et l’efficacité des travaux de rénovation énergétique qu’ils engagent.

Il assure des prestations socles obligatoires et peut proposer des prestations facultatives ou renforcées, notamment pour les situations d’insalubrité, de perte d‘autonomie ou de précarité énergétique.

Les prestations assurées par Mon Accompagnateur Rénov’

Selon la loi, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit respecter un seuil minimum de performance énergétique, dont la trajectoire est croissante :

• depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an ;
• à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
• à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
• à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov’ devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1^er janvier 2021. Il s’agit de favoriser les rénovations globales les plus efficaces et l’éradication des « passoires énergétiques ». Les détails avec Service-Public.fr.

Depuis le 1^er janvier 2020, l’État propose MaPrimeRénov’ pour aider les ménages à financer les travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

Jusqu’à présent réservée aux propriétaires occupants modestes et très modestes, cette aide sera accessible à compter du 1^er janvier 2021 à tous les propriétaires occupants, sans condition de ressources.

MaPrimeRénov’ sera également ouverte à l’ensemble des copropriétés (y compris celles qui ne se trouvent pas en situation de fragilité) et viendra simplifier le financement des travaux grâce à une seule aide collective, versée au syndicat de copropriétaires, indépendamment des situations individuelles des copropriétaires.

Les propriétaires bailleurs pourront aussi bénéficier de cette prime visant à encourager la rénovation énergétique des logements du parc locatif privé.

Les ménages et les copropriétés jusqu’à présent non-éligibles peuvent dès maintenant engager une démarche de travaux et pourront déposer leur dossier à partir du 1^er janvier 2021. Ainsi, les travaux faisant l’objet d’un devis signé à partir du 1^er octobre 2020 sont éligibles.

Sont également prévus :

un bonus pour accélérer le traitement des « passoires thermiques » (logements énergivores F ou G) ;

une incitation pour les ménages plus aisés à effectuer des rénovations globales de leur logement qui permettent un gain énergétique de plus de 55 % ;

un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A ;

un accompagnement des ménages avec la création d’un forfait Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).