Diagnostic immobilier : état d’amiante
Vérifié le 02 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’état d’amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement. Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il a pour objectif d’informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter.
De quoi s’agit-il ?
L’état d’amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Le vendeur ou loueur doit prendre l’initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.
Avant de réaliser des travaux comportant des risques d’exposition à l’amiante des travailleurs intervenant sur le chantier, un repérage de l’amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur (RAT). Ce repérage doit respecter certaines conditions techniques.
Logements concernés
L’état d’amiante doit être réalisé en cas de vente (ou location) d’un logement (appartement, maison individuelle, dépendance) dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Réalisation du diagnostic
L’état d’amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.
Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés .
Conséquences en présence d’amiante
En présence d’amiante le rapport du diagnostiqueur peut préconiser :
- soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante,
- soit une analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de mesures d’empoussièrement dans l’atmosphère,
- soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Durée de validité
Sanctions
La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur :
- une amende de 300 000 €,
- et une peine de 2 ans de prison.
Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s’il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).