Une question que nombre de propriétaires se posent. Cela dépend du bien et de son utilisation. Quelques précisions pour vous aiguiller!
Quels sont les biens non soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE) et pourquoi ?
Conformément à l’article R126-15 du Code de la construction, certains types de biens immobiliers sont dispensés de présenter un DPE lors d’une transaction immobilière :
- Les constructions provisoires : elles sont définies comme des structures temporaires, dont la durée d’utilisation ne dépasse pas 2 ans. Elles concernent par exemple des maisons témoins, des pavillons d’exposition et des constructions modulaires utilisées pour le stockage de matériaux ou la gestion administrative durant les travaux de construction.
- Les bâtiments indépendants : cette catégorie couvre les constructions légères, telles que les bureaux de jardin, les bungalows, les mobil-homes, les tiny house, les cabanes ou abris de jardin et les chalets démontables ou fixes. Pour bénéficier de l’exemption de DPE, ces structures doivent présenter une superficie totale de plancher inférieure ou égale à 50 m² conformément à l’article R 111-22 du Code de l’urbanisme.
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel : ils sont exemptés de DPE s’ils ne servent pas d’habitation, et si leur consommation d’énergie (chauffage, refroidissement ou production d’eau chaude) est faible.
- Les lieux de culte : synagogues, églises, mosquées, temples…
- Les bâtiments classés monuments historiques et tous bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques.
- Les bâtiments non chauffés : les édifices ou parties d’édifices qui n’ont pas de dispositif de refroidissement et ne sont pas chauffés ou ceux dont le seul moyen de chauffage est une cheminée à foyer ouvert.
- Les résidences saisonnières : les bâtiments résidentiels occupés moins de 4 mois par an de manière consécutive ou non.
Il est important de noter que, bien que dispensés de DPE, les propriétaires de ces bâtiments doivent assurer leur conformité avec les normes de performance énergétique réglementaires en vigueur.
Le DPE est-il obligatoire dans les logements neufs ?
Le diagnostic de performance énergétique est effectivement obligatoire pour tous les logements neufs, y compris ceux acquis en état futur d’achèvement, c’est-à-dire sur plan. Il est alors appelé « DPE neuf » ou « DPE construction ». Il doit être réalisé par le maître d’ouvrage, à ses frais, et remis à l’acquéreur par le promoteur, au plus tard le jour de la livraison du bien.
(source BailFacile)