Simplification de l’agrément MAR : projet de décret
Un projet de décret simplifiant les modalités d’agrément de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) a été mis en consultation publique. Il s’inscrit dans la continuité de la simplification de l’accès à MaPrimeRénov’ et contient six mesures de clarification :
- évolution des modalités d’appréciation de la condition d’indépendance ;
- distinction clarifiée entre le périmètre de l’agrément et le périmètre d’intervention ;
- possibilité de s’engager sur la base d’un niveau d’activité « prévisionnel » à défaut de pouvoir fournir un justificatif attestant un niveau régulier d’activité ;
- précisions quant aux modalités de rejet de l’agrément concernant le respect des conditions de capacité et d’indépendance ;
- correction d’une erreur matérielle dans l’un des articles du code de l’énergie ;
- précision relative à la transmission, par l’opérateur, d’un rapport annuel d’activité.
Il modifie les articles R.232-4 à R.232-7 du code de l’énergie, introduits par le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022. Vous pouvez commenter ce projet de décret relatif à MAR jusqu’au 24 mai 2024.
source QUOTIDIAG