Selon la loi, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit respecter un seuil minimum de performance énergétique, dont la trajectoire est croissante :
- depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an ;
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
